Conditions générales de la location courte durée de matériel de son et d'éclairages.
Les présentes conditions générales de location courte durée ainsi que les conditions de contrat conclues conjointement constituent le « contrat de location » dont le Locataire reconnait avoir reçu un exemplaire et qu'il s'engage à respecter.
Article 1 : PORTEE DE LA LOCATION
Le loueur donne en location au locataire le matériel décrit aux conditions particulières. La location qui est personnelles et non transmissible, est régie par le présent contrat.
Article 2 : CONDITIONS PREALABLES A LA CONCLUSION D'UN CONTRAT DE LOCATION
2.1 Conditions liées à la qualité Locataire
Le locataire s'engage à être le principal utilisateur du matériel, mais peut désigner une ou des personnes additionnelles. Cette désignation doit être renseignée au moment de la conclusion du Contrat de location.
Le Locataire du contrat doit être titulaire d'une pièce d'identité en cours de validité
2.2 Pièces à produire en vue de la conclusion du contrat de location
Le locataire pour pouvoir louer doit produire :
- Une pièce d'identité en cours de validité
- Un moyen de paiement si le règlement n'a pas été effectué au moment de la réservation
Article 3 : CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE LOCATION
3.1 Reconnaissance de l'état du matériel loué à la date de signature du contrat de location.
Le loueur loue au locataire le matériel et ses éventuels accessoires tels que décrits aux conditions du présent contrat.
Le locataire reconnait que le matériel qui lui est remis par le loueur est en bon état de fonctionnement, propre, sans dommages apparents à l'exception de ceux identifiés et précisés sur la fiche « état du matériel ». Cette dernière annexée au contrat décrit le matériel au départ de la location et est signée par le loueur et le locataire. Toute défectuosité non signalée au départ sur la fiche « état du matériel » sera imputable au locataire.
Le locataire est le seul responsable de la restitution du matériel dans un état conforme à celui du départ et réglera au loueur les frais de remise en état ou remise en conformité éventuels.
3.2 Remise d'un dépôt de garantie
Le locataire doit remettre au départ de la location :
- Une avance sur location du montant estimé de la location, visant à garantir le loueur du paiement du prix de la location, tel que précisé dans les conditions particulières.
- Un dépôt de garantie, visant à couvrir a posteriori une fois la survenance d'un sinistre (accident, vol... et plus généralement toute somme non prévue au contrat et qui serait réclamée après location). La prise en charge des dommages éventuels subis par le matériel tel que précisé dans le contrat de convention expresse entre les parties, le dépôt de garantie est attribué au Loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le Locataire. Le Locataire autorise expressément le Loueur à prélever le montant des sommes dues sur ce dépôt de garantie
Article 4 : CONDITION DE DEROULEMENT DE LA LOCATION
4.1. Conditions générales de Location
Le Locataire reconnaît avoir la garde juridique du matériel à compter de sa mise à disposition, et ce jusqu'à la remise au Loueur du matériel, accompagnée de la signature de " l'état descriptif " de restitution. A compter de la mise à disposition du matériel, le Locataire est donc entièrement responsable du matériel loué, ainsi que des conséquences pouvant résulter de son utilisation.
En tant que gardien du matériel, le Locataire s'engage à :
- ne rien modifier ou adjoindre à l'équipement loué ;
- utiliser le matériel de façon raisonnable ;
- à ce titre, être seul responsable, et se déclarer comme tel envers des tiers, le Locataire autorise à cet égard la communication de ses coordonnées à première demandes des autorités de police qui en feront la demande auprès du Loueur, et ce sans information préalable du Locataire ;
- mettre tout en œuvre pour éviter les détériorations, le vol
- respecter toutes les obligations visées dans les présentes conditions générales de location en cas de sinistre ou de vol ; à ce titre, le Locataire s'engage à ne pas commettre d'acte ou à ne pas se mettre dans une situation qui entraînerait la perte de tout ou partie des garanties et assurance.
- De façon générale, le Locataire est seul responsable de l'ensemble des conséquences qui résulteraient du non-respect des conditions d'utilisation, et répond de toute dégradation ou perte d'une partie ou de l'intégralité du matériel loué et s'engage à indemniser le Loueur de l'ensemble des dégâts et des frais d'immobilisation en résultant.
4.2. Obligations du locataire en cas de sinistre
En cas de vol ou en cas de dégradations, à quelque titre que ce soit, le Locataire est tenu, dès qu'il a connaissance des faits, de :
- déclarer immédiatement la disparition du matériel ou les dommages aux autorités de police ou de gendarmerie ; cette déclaration doit être accompagnée d'un dépôt de plainte ;
- prévenir immédiatement le Loueur ;
- faire parvenir au Loueur, dans les 48 heures à compter de la découverte du vol ou des dégradations, l'attestation de dépôt de plainte, les documents du véhicule et les clefs originales.
Article 5 : CONDITION DE RESTITUTION DU MATERIEL LOUE
Le Matériel loué doit être restitué dans les locaux du Loueur, aux dates et heures d'ouverture prévues.
A défaut de restitution durant les heures d'ouverture, le Locataire reste responsable de tout vol ou dommage causé ou subi par le matériel jusqu'à la restitution aux conditions énoncées ci-après, ainsi que du paiement du dépassement de l'heure de retour convenue, stipulée dans le Contrat.
Le matériel est considéré comme restitué par sa remise en main propre à un agent de comptoir du Loueur, et par la signature conjointe d'un " état du matériel " au retour de location.
Le matériel doit être restitué dans un état identique à celui constaté contradictoirement dans la fiche " état du matériel " signée au départ de la location.
En cas de contestation sur l'état dans lequel est remis le materiel, le Locataire autorise expressément le Loueur à désigner un expert indépendant à des fins d'examen du matériel et d'établissement d'un rapport descriptif et estimatif. Les frais de mission de l'expert sont à la charge du Locataire, sauf dans le cas où le rapport d'expertise conclurait à l'absence totale de responsabilité du Locataire.
Article 6 : PRIX DE LA LOCATION
6.1. A la date de mise à disposition du matériel, le Locataire effectue un prépaiement de paiement correspondant au montant estimé de la location.
A la date de la restitution effective du matériel loué, un récapitulatif reprenant l'intégralité des sommes dues par le Locataire et payables au comptant est établi, déduction faite du prépaiement.
6.2. Le prix de la location recouvre les éléments suivants :
- le loyer mentionné dans le Contrat ; il est fonction de la catégorie de la location et de la durée de la location ;
- le dépassement horaire de plus de 30 minutes entraînera la facturation d'une journée supplémentaire au tarif journalier général mentionné dans les conditions particulières
- le défaut d'annulation ou l'annulation dans un délai inférieur à 48h avant le départ réservé, entrainera la facturation d'une somme forfaitaire aux conditions affichées au point de vente.
- les sommes complémentaires pour la fourniture d'équipements optionnels ;
- les contraventions et amendes imputables au Locataire en raison d'infractions
- les frais de nettoyage si la propreté du matériel n'est pas conforme à celle du départ
- les pertes d'exploitation du Loueur pendant la durée d'immobilisation du matériel;
Article 7 : DUREE DE LA LOCATION
La location est consentie pour la durée stipulée au Contrat.
A partir de l'heure de mise à disposition du matériel, une journée de location se calcule par tranche de 24h.
La location ne saurait être prolongée sans l'accord préalable exprès du Loueur, qui se réserve le droit d'en refuser la demande.
Tout dépassement de la durée de location sans accord préalable du Loueur pourra être constitutif d'un détournement pouvant exposer le Locataire à des poursuites judiciaires civiles et pénales.
Article 8 : FORCE MAJEURE
Le Loueur ne pourra être tenu responsable, et aucune indemnité ne pourra lui être demandée, du fait des retards ou des conséquences dommageables dus à la survenance d'un événement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence françaises. A ce titre par exemple, la responsabilité du Loueur ne pourra être mise en jeu en cas d'impossibilité de mise à disposition de matériel loué, liée à la survenance d'un cas de force majeure.
Article 9 RECLAMATION
En cas de réclamation, le client peut s'adresser en premier recours au personnel présent pour réceptionner la location.
Si il n'a pas obtenu une réponse satisfaisante, le client peut s'adresser à l'accueil du magasin ou via le formulaire de contact sur le site http://www.tintamarre-nocturne.com/nous-contacter et laisser une lettre de réclamation pour la direction qui prendra contact avec lui.
En dernier recours, le Client peut s'adresser au Médiateur du Commerce Coopératif et Associé (FCA) sur Internet (www.mcca-mediation.fr). Le Médiateur peut être saisi via un formulaire en ligne à l'adresse suivante : http://mcca-mediation.fr/votre-reclamation
Le formulaire devra être envoyé par courrier à l'adresse suivante :
Médiation du Commerce Coopératif et Associé FCA
77 rue de Lourmel
75015 Paris
Le Client devra justifier avoir pris contact une première fois le service client. Le Médiateur de la FCA traitera la demande du client si elle est recevable.